12/04/2010

Le présent blog est membre de la Sofam sous le N° 84/37

 (nouveau 12/04/2010)

JEAN SEGERS 

MEMBRE ASSOCIE DE LA SOFAM 

SOUS LE NUMER 84/37

 

La SOFAM est une société de gestion de droit d'auteur spécialisée dans le domaine des arts visuels.

Jean  Segers est inscrit au Registre des Associés de la SOFAM sous le numéro suivant : 84/37

 

LES DIFFERENTES PAGES DU REPERTOIRE

DE LA SOFAM 

OU, JE SUIS ENREGISTRE :

 PHOTOGRAPHE

PHOTOGRAPHE DE PRESSE

VIDEASTE 

A fortiori toutes les données reprises dans le site « Les Trois J de Tournai » sont couvertes par les droits d'auteur  (Associé de la SOFAM  sous le numéro suivant 84/37) puisque ceux-ci sont ma propriété et on été réalisées par moi-même.

Donc, vous devez vous soumettre au droit d'auteur et suivre la réglementation de la SOFAM

Afin de pouvoir suivre les règles, il est bon que vous preniez connaissance de ce sui suit :

DIFFERENTS

DROITS D'AUTEUR

CONCERNANT LE SITE

« LES TROIS J DE TOURNAI »

 

Afin de sauvegarder mes droits par rapport aux différentes insertions dans le site : « Les Trois J de Tournai », j'ai adhéré à l'organisme "SOFAM" pour s'occuper de mes droits d'auteurs et des poursuites éventuelles en cas de toutes infractions afin de conserver mes différentes propriétés intellectuelles contenues dans le site « Les Trois J de Tournai « 

Donc à partir de ce jour, je vous demanderai donc de respecter dans l'intégralité les différentes dispositions et règlementations de la "SOFAM"

En cas de non respect d'un des seuls éléments de la réglementation de la  "SOFAM" , vous m'obligerez à prendre contact avec les instances de la  "SOFAM" pour régulariser toutes infractions quelques soient, surtout si l'utilisateur n'a pas obtenu auprès de la   "SOFAM", la licence d'utilisation de toute œuvre du site que se soit par une personne privée, une société.... pour une utilisation privée et/ou commerciale.

Concernant la notion de privé, l'on doit tenir compte de la notion de cercle familial.

Qu'entends-t-on par « Cercle Familial » ? Veuillez lire le paragraphe « Définition du Droit D'auteur » et le paragraphe : « DIFFERENTES CONDITIONS ET OBTENTION D'UNE LICENCE AVANT UTILISATION D'UNE ŒUVRE D'UN DE NOS MEMBRES »

POURQUOI AGIR DE LA SORTE ?

Le site « Les Trois J de Tournai « est toujours gratuit, vous pouvez toujours visualiser le contenu du site autant de fois que vous le souhaitez, et ceci, d'une manière gratuite. Cela ne change en rien par rapport au passé. Donc les visites du site et la visualisation de tout son contenu reste totalement gratuit.

Mais, vous comprendrez bien qu'à tout travail mérite salaire.

Donc à part, la visualisation gratuite, si vous souhaitez utiliser tout support repris dans le site « Les Trois J de Tournai » que se soit par une personne privée, société,.... et ce à titre privé et/ou commercial, c'est tout a fait normal que vous vous acquittiez de droit d'auteur (y compris copie privée qu'elle soit diffusée ou non à titre privé)

Concernant la notion de privé, l'on doit tenir compte de la notion de cercle familial.

Qu'entends-t-on par « Cercle Familial » ? Veuillez lire le paragraphe « Définition du Droit D'auteur »

 

DEFINITION DU DROIT D'AUTEUR

La loi du 30/06/1994 relative au droit d'auteur stipule que l'auteur d'une œuvre littéraire ou artistique a seul le droit de la reproduire ou d'en autoriser la reproduction, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit. L'auteur d'une œuvre littéraire ou artistique a seul le droit de la communiquer au public par un procédé quelconque.

Le droit d'auteur constitue le salaire de l'auteur. L'auteur a droit à une rémunération pour sa prestation intellectuelle. De surcroît, il a un droit absolu de fixer les conditions auxquelles il soumet son autorisation de faire exécuter l'œuvre en public. Cette rémunération est considérée comme un salaire différé pour le travail intellectuel de l'auteur.

Dans le cas d'exécutions musicales (fichiers sons) d'oeuvres protégées dans un lieu public, l'autorisation doit être obtenue au préalable auprès des ayants droit intellectuels, Dans la pratique, l'utilisateur doit contacter au préalable la  "SOFAM"
À défaut d'une autorisation préalable et du paiement des droits d'auteur, l'exécution publique d'une œuvre protégée est illicite.

Le droit d'auteur est dû dès que des oeuvres protégées sont exécutées en public.

La loi du 30/06/1994 (adaptée par loi du 22/05/05) relative au droit d'auteur a confirmé le principe du droit exclusif d'exécution de l'auteur, à la seule exception que l'auteur ne peut pas s'opposer aux exécutions privées gratuites effectuées dans le cercle de famille ou dans le cadre d'activités scolaires (voir art. 22 paragr. 1 - 3°).

La notion "d'exécutions à caractère privé" est stipulée par la loi sur le droit d'auteur comme "la communication privée gratuite effectuée dans le cercle de famille". Ce faisant, la notion de "cercle de famille" doit être interprétée de façon restrictive, comme il ressort de l'esprit de la loi. Il en découle que chaque exécution ou utilisation d'oeuvres musicales (Fichiers sons du site)  privées  en dehors de "la famille" est publique, et que donc des droits d'auteur sont dus à cet effet.

Toute utilisation d'oeuvres protégées dans un lieu accessible au public doit être considérée comme une communication publique dans le sens de la loi relative au droit d'auteur.

En bref, le droit d'auteur (le droit exclusif de communiquer une œuvre au public) existe et est dû dès que la représentation ou exécution est audible, visible et publique, c.-à-d. dans tous les cas dans lesquels il ne s'agit pas d'une exécution privée dans le cercle de famille.

COUVERTURE DU DROIT D'AUTEUR

LA SOFAM

Rue du Prince Royal, 87

1050 BRUXELLES

Tél. : +32.2.726.98.00

Fax : +32.2.705.34.22

Email : info@sofam.be

 

Pour faire partie de la SOFAM, il faut devenir membre de la SOFAM

COMMENT DEVENIR MEMBRE ?

Chaque auteur des arts visuels (ou son ayant droit) peut devenir membre de la Sofam. Le statut n'a aucune importance : la Sofam s'occupe aussi bien de l'indépendant, du salarié, de l'auteur professionnel, de l'amateur, de la personne physique que de la personne morale (société).

Les démarches à faire pour devenir membre sont les suivantes :

  1. Compléter le formulaire d'adhésion d'une personne physique et/ou morale et nous renvoyer l'original par la poste« Bon pour procuration spéciale » (ceci veut simplement dire que vous autorisez le Président du Conseil d'Administration à signer à votre place le registre des actionnaires. Dans le cas contraire, vous devriez vous déplacer pour une simple signature). à notre adresse : SOFAM, Rue du Prince Royal 87 ; 10530 Bruxelles. N'oubliez pas de le signer et d'y inscrire la mention
  2. Effectuer le virement de 123,95 € sur notre compte bancaire n° 210-0444101-87. Il s'agit d'une cotisation unique. Vous n'aurez donc pas de cotisation annuelle à payer.

Une fois que la Sofam a reçu le formulaire d'inscription dûment complété ainsi que le paiement (les deux conditions doivent être remplies), elle présente l'adhésion au Conseil d'Administration qui a lieu tous les premiers mardis du mois ; c'est le Conseil d'Administration qui décide de l'adhésion.

Le lendemain du Conseil, la SOFAM envoie au nouveau membre la une lettre confirmant son numéro d'adhésion, le Tarif Sofam, les documents dont vous avez besoin pour percevoir vos droits collectifs ainsi qu'un reçu de 123,95 € (que vous pouvez déduire fiscalement).

N'hésitez pas à vous inscrire encore aujourd'hui ! A la SOFAM, vous trouverez une approche personnelle de vos problèmes : chez nous, le membre n'est pas un numéro.

Source données : Copie page SOFAM :

 http://www.sofam.be/main-fr.php?ID=53&titel=Exp...

J'ai satisfait à tous ceci et je suis reconnu par la SOFAM et nom numéro de membre est le suivant :

 

DUREE DES DROITS D'AUTEUR

Une œuvre est protégée depuis sa création jusqu'à septante ans après la mort de l'auteur. Ces 70 ans commencent à courir le premier janvier de l'année qui suit le décès de l'auteur.

Les oeuvres de collaboration, c'est-à-dire les œuvres qui ont été faites  par deux (ou plusieurs) auteurs différents, sont protégées jusqu'à 70 ans après la mort du dernier survivant.

En ce qui concerne les oeuvres audiovisuelles, elles sont protégées jusqu'à 70 ans après la mort du dernier survivant parmi les personnes suivantes : le réalisateur principal, l'auteur de scénarios, l'auteur des textes et l'auteur des compositions musicales (qui sont réalisées spécialement pour cette œuvre).

Les oeuvres d'un auteur anonyme et les oeuvres signées par un pseudonyme sont protégées jusqu'à 70 ans à compter du moment où l'œuvre est licitement rendue accessible au public (par exemple une émission de télévision, une exposition, ...). Si l'auteur se fait connaître durant les 70 ans qui courent à partir du moment où l'œuvre est licitement rendue accessible au public, son œuvre est protégée jusqu'à 70 ans après son décès. Il en est de même pour les œuvres signées par un pseudonyme, s'il n'y a aucun doute sur l'identité de l'auteur.

En ce qui concerne les œuvres publiées en différents tomes, parties, numéros ou épisodes, ..., le délai de 70 ans commence à courir pour chaque partie prise séparément.

Source données : Copie page SOFAM :

http://www.sofam.be/main-fr.php?ID=62&titel=Dur%E9e

DIFFERENTES CONDITIONS

ET OBTENTION D'UNE LICENCE

AVANT UTILISATION D'UNE ŒUVRE D'UN DE NOS MEMBRES

Licences

Lorsqu'une personne souhaite utiliser une œuvre d'un de nos membres, nous accordons des licences pour la reproduction de ces œuvres (dans la mesure où l'auteur ne règle pas lui-même ses licences).  Nous commençons toujours par établir une offre de prix, sur base du tarif SOFAM. Si l'utilisateur accepte l'offre, nous lui donnons une licence (= autorisation de reproduction) et nous faisons une facture. L'utilisateur doit payer le montant dû et envoyer deux exemplaires justificatifs de la reproduction en question à la SOFAM; 

L'utilisateur devra encore veiller à ce que la mention du nom de l'auteur se fasse correctement (c/Année de publication-Nom de l'auteur/Sofam-Belgique).

Pour ce service, nous retenons 20% si le montant est supérieur ou égal à € 2500, et 22% si le montant est inférieur à € 2500, sur les montants nets perçus.

Dès que l'utilisateur des images nous a payé, nous envoyons au membre de la SOFAM un décompte. Le solde sera versé sur le compte de l'auteur.

Source données : Copie page SOFAM :

http://www.sofam.be/main-fr.php?ID=103&titel=Licences

 

 

BUT PRINCIPAL

DE LA SOFAM


Le but principal de la SOFAM consiste à défendre les intérêts de ses membres et à percevoir les droits d'auteur qui leur reviennent. Plus précisément, la Sofam s'occupe :

  • de la perception et de la répartition des droits primaires : les droits de reproduction (ex : reproduction d'œuvres sur papier) et de communication au public (ex : utilisation d'œuvres par une chaîne de télévision) 
    • soit par contrat conclu par la SOFAM
    • soit par une licence
    • en cas d'infraction
    • soit par facturation
  • de la perception et de la répartition de vos droits collectifs : la reprographie (photocopie), les droits de cable, la copie audiovisuelle et le droit de prêt ;
  • du suivi et de la perception des droits de suite ;
  • du dépôt : les personnes assermentées sont à votre disposition pour recevoir votre dépôt, de manière à encore mieux protéger vos droits
  • de vous donner des conseils juridiques, des contrats et documents types ;
  • de vous faire parvenir un bulletin d'information bimestriel, le Sofam-News, qui comprend le résumé des derniers jugements, la présentation de certains membres ;...
  • de vous transmettre, tous les 2 ans, l'édition du TARIF SAOFAM reconnu par les Tribunaux ;
  • de suivre les nouveaux développements
  • de contrôler systématiquement et constamment les infractions ; aussi bien dans tout ce qui est édition papier (livres, journaux, affiches, leaflets, ...) que tout ce qui se passe sur les chaînes de télévision, Internet, ... 

Ainsi la Sofam vous garantit une défense professionnelle et proactive de vos droits.

Source données : Copie page SOFAM :

http://www.sofam.be/main-fr.php?ID=51&titel=Objectifs

 

LES INFRACTIONS

Un des objectifs principaux de la Sofam consiste à revendiquer auprès des personnes qui ont commis des infractions aux droits d'auteur d'un de ses membres une indemnisation calculée sur base du Tarif Sofam.

Quels sont les types d'infractions ?

  • la reproduction et/ou la communication au public sans l'autorisation de l'auteur
  • la reproduction et/ou la communication au public sans la mention du nom de l'auteur
  • la reproduction et/ou la communication au public avec une fausse mention de nom
  • l'atteinte à l'intégrité de l'œuvre.

Imaginons qu'une ou plusieurs de vos œuvres a (ont) été utilisée(s) dans un catalogue, dans un livre, sur un calendrier, dans une annonce publicitaire, dans une revue spécialisée,... sans qu'on vous ait demandé l'autorisation et/ou sans que votre nom soit mentionné et/ou avec un autre nom que le vôtre, ... Dans ces cas, n'hésitez pas à confier le dossier à la Sofam.

Quelles sont les étapes à suivre pour confier un dossier à la Sofam ?  

1. Vous nous faites parvenir par courrier les pièces suivantes:

  •  une copie de l'infraction :

    A titre d'exemples, vous nous envoyez le journal, le calendrier, le livre, les emballages, les copies des pages web, ...les supports sur lesquels vous avez constaté l'infraction.

    Dans le cas où il est impossible de nous envoyer un support, prenez une photo de l'infraction pour que la Sofam détienne une preuve qui sera certainement utile en cas d'une éventuelle procédure.

    Dans le cas où il est impossible de prendre une photo, les agents assermentés de la Sofam peuvent faire un constat de l'infraction. Dans cette dernière hypothèse, prévenez-les au plus vite afin que l'infraction ne disparaisse pas.

  • une preuve de paternité de votre œuvre.

    Attention : pour les photographes, nous ne demandons pas de nous envoyer le négatif ou la dia originale. Par contre, vous devez absolument nous garantir que vous êtes toujours en possession de ces originaux. De plus, nous vous demandons de nous envoyer un tirage de la photographie dont vous êtes l'auteur. S'il s'agit de photos digitales, nous vous demandons de nous la faire parvenir par mail.

    Pour les autres auteurs des arts visuels, nous vous prions de nous faire parvenir toute pièce susceptible de prouver votre paternité, telle que des plans, des dessins,... 

    Un livre, une revue,..., antérieure à l'infraction, dans lequel est reproduit votre œuvre avec votre nom peut nous aider à prouver votre paternité. 

    En cas d'hésitation, n'hésitez pas à contacter le service « contrôle » de la Sofam.
  • Si par le passé, vous avez eu une relation contractuelle avec la partie adverse concernant les œuvres qui font l'objet de l'infraction:
    • des bons de commande ainsi que les conditions générales qui s'appliquaient au  bon de commande en question
    • des factures ainsi que les conditions générales qui s'appliquaient à la facture en question
    • éventuellement un cahier des charges
    • tout autre pièce échangée entre vous-même et la partie qui commet l'infraction à vos droits d'auteur
  • Nous vous demandons enfin de prendre connaissance de l'article 8 du Règlement d'ordre Intérieur


    Attention : Tant que le dossier n'est pas complet, la Sofam ne peut pas commencer le dossier. N'hésitez pas à contacter notre service « juridique » afin d'obtenir plus d'informations.

2. Une fois que le dossier est complet, nous nous adressons à la partie adverse et nous réclamons une indemnisation sur la base du tarif SOFAM.

  • Nous essayons, dans un premier temps, d'obtenir un arrangement à l'amiable. Deux juristes spécialisées au sein de la SOFAM négocient avec la partie adverse. Cette démarche est la plupart du temps couronnée de succès.

 

  • Si les négociations n'aboutissent pas à un accord honorable (conforme aux pratiques d'usage), nous étudions avec les auteurs lésés les avantages et désavantages d'une éventuelle assignation de la partie adverse. Le cas échéant, le dossier sera présenté au Conseil d'administration de la SOFAM qui décidera si et dans quelle mesure il supporte les coûts de la procédure judiciaire.
  •  La SOFAM est également prête à introduire des procédures judiciaires de principe lorsqu'un utilisateur a commis une infraction aux droits d'un grand nombre d'auteurs, membres de la SOFAM. Ces démarches contribuent grandement au développement, à la reconnaissance et au renforcement des droits d'auteur dans le domaine des arts visuels. 

3. Dès que la partie adverse nous a payé, nous vous envoyons un décompte des montants perçus ainsi que des frais.

  • Le solde vous sera versé dans les plus brefs délais.

 

  • C'est le membre de la Sofam qui décide s'il confie le dossier à la Sofam. Il reste par conséquent le premier gestionnaire de ses droits. La Sofam n'intervient que quand il le souhaite.

Source données : Copie page SOFAM :

http://www.sofam.be/main-fr.php?ID=101&titel=Les+infr...


NEGOCIATION DES DROITS

La SOFAM vous aide à négocier et facturer vos droits

Si vous détestez les négociations et/ou si vous ne trouvez pas le temps pour assurer le suivi de vos factures, la SOFAM peut vous aider.

A votre demande, la SOFAM peut négocier et facturer les droits d'auteur à votre place.

Pour ce faire, vous devez nous fournir toutes les données nécessaires. Nous prenons contact avec votre client et nous déterminons le montant des droits sur base du tarif SOFAM. Ainsi, nous accordons une licence en bonne et due forme sans que vous deviez vous attendre à des surprises, des malentendus, des ambiguïtés dans les contrats, ..., et des discussions ultérieures.

Nous nous chargeons de l'établissement de la facture et de son suivi.

Finalement, après la reproduction ou la communication au public, nous vérifions si votre client a bien respecté ses obligations.

De cette manière, nous vous soulageons d'une grande partie de votre travail administratif, de sorte que vous puissiez mieux vous occuper de vos créations artistiques.

Fréquemment, il arrive également que des éditeurs nous contactent spontanément et nous demandent d'établir une licence les autorisant à reproduire des œuvres d'un ou plusieurs de nos membres.

Il s'agit d'une manière de travailler qui simplifie les choses pour toutes les parties : vous êtes sûr que le montant correct vous sera versé. L'éditeur, quant à lui, n'a qu'un seul interlocuteur, ce qui lui facilite la tâche lors de la négociation des droits.

Pour ce service, nous retenons 20 % si le montant est supérieur ou égal à € 2500, et 22% si le montant est inférieur à € 2500, sur les montants nets perçus. Dès que l'utilisateur des images nous a payé, nous vous envoyons un décompte et le solde sera versé sur votre compte.

Source données : Copie page SOFAM :

http://www.sofam.be/main-fr.php?ID=102&titel=N%E9gocier

J'ai chargé lors de mon adhésion auprès de la SOFAM de négocier toute autorisation, en mon nom pour toute utilisation de mes œuvres et d'effectuer la facturation des éventuels droits d'auteur

 

DIFFERENTS TARIFS DE LA SOFAM

Tous les deux ans, la Sofam établit un Tarif.

Le Tarif Sofam résulte du suivi quotidien des évolutions et d'une vaste consultation de tous les milieux concernés. Reflétant les usages du métier, le Tarif Sofam est reconnu et appliqué par les Cours et Tribunaux belges en tant que référence adéquate.

Ces Tarifs se trouvent ci-dessous. En outre, il vous est expliqué ce qui peut être revendiqué pour une utilisation précise (voir partie 1 : droit de base) ou suite à une infraction à vos droits d'auteur  (voir partie 2 : en cas d'infraction). Enfin, vous trouverez comment appliquer ce Tarif (voir partie 3).

Partie 1 : Droits de base :

Le droit de base correspond à la valeur du droit de reproduction d'une œuvre ou à la valeur du droit de communication  de l'œuvre au public pour une utilisation bien précise.

Moyennant paiement de ce droit de base, l'auteur donne l'autorisation à son client de reproduire son œuvre pour l'utilisation bien définie.

Pour savoir quel montant revendiquer pour une utilisation bien précise, nous vous renvoyons au point intitulé « comment appliquer le tarif? ».

Les tarifs mentionnés dans le Tarif Sofam sont des prix indicatifs minimums. L'auteur peut réclamer des droits plus élevés suivant la qualité de son œuvre et sa réputation.

Si une personne reproduit une œuvre sans l'autorisation de l'auteur, la Sofam exigera, à côté du droit de base normalement dû, une indemnité supplémentaire. Pour plus d'information à ce sujet, nous vous renvoyons au point 3 intitulé « en cas d'infraction ».

Partie 2 : En cas d'infraction :

     En cas de reproduction sans autorisation préalable:

Lorsque l'œuvre est reproduite sans l'autorisation préalable de l'auteur et/ou de son ayant droit, il est prévu une indemnisation de 200% du droit de base avec un minimum de 123, 95 EUR par reproduction

En cas de reproduction sans signature:

Lorsqu'une œuvre est reproduite sans mention du nom de l'auteur et/ou de son ayant droit, il est prévu une indemnisation de 100% du droit de base avec un minimum de 123,95 EUR par reproduction

En cas de reproduction avec fausse signature:

Lorsque l'œuvre est signée d'un autre nom que celui de son auteur et/ou de son ayant droit, il est prévu une indemnisation de 300% du droit de base avec un minimum de 123, 95 EUR par reproduction

En cas d'atteinte à l'intégrité de l'œuvre:

En cas de transformation ou modification de l'œuvre ou de toute autre violation de l'œuvre, il est prévu une indemnisation de 200% du droit de base avec un minimum de 123, 95 EUR par reproduction.

En cas de détérioration ou de perte d'une œuvre:

Lorsque l'utilisateur détériore ou perd une œuvre, il est prévu une indemnisation de 1.239, 47 EUR par œuvre originale et 247, 89 EUR par duplicata.

Partie 3 : Comment appliquer le Tarif Sofam?

  • Le Tarif s'applique selon les différents supports sur lesquels l'œuvre est reproduite. Ces différents supports sont repris dans le point A.
  • Une fois que le support a été identifié, le droit de base à revendiquer est identifié en définissant des paramètres. Ceci est explicité au point B.
  • Ce droit de base peut être influencé par des critères spéciaux, explicités au point C.

 

A. Les supports :

La Sofam a distingué 5 catégories de supports différents :

  1. Presse : il s'agit d'œuvres reproduites dans des dossiers de presse, dans des quotidiens, dans des hebdomadaires, dans des mensuels, ...
  2. Edition : il s'agit d'œuvres reproduites dans des livres, sur des cartes postales, dans des calendriers, sur des posters, ...
  3. Publicité : il s'agit d'œuvres reproduites sur des textiles, sur des emballages de toutes sortes,  dans des brochures, dans des annonces, dans des catalogues, dans des spots publicitaires, sur des affiches publicitaires, ...
  4. Multi Média : il s'agit d'œuvres reproduites dans des films, au cours de projection de diapositives, à la télévision, dans une vidéo, sur un CD rom, dans un DVD, sur Internet,...
  5. Support Divers : il s'agit d'œuvres reproduites lors d'une exposition, reproductions d'œuvres tridimensionnelles,...

Une fois que le support a été identifié, il faut fixer le droit de base selon des paramètres. Ceci est explicité au point B.

B. Les paramètres :

La Sofam a déterminé différents paramètres. On obtient le droit de base à revendiquer pour une utilisation après avoir déterminé les paramètres adéquat au cas d'espèce.

Exemples de paramètres : quel était le tirage exact de la publication, quel était le format maximum du support en cm, quelle était la durée de représentation de l'œuvre dans un film,...

Pour chaque support, des paramètres bien précis sont pris en considération. Il suffit de prendre la page du tarif correspondant au support adéquat, et vous constaterez que les paramètres sont clairement établis.

Grâce aux paramètres identifiés, on obtient le droit de base pour une utilisation précise. Ce droit de base peut être influencé par des critères spéciaux explicités au point C.

C. Les critères spéciaux :

Ces critères viennent influencer le tarif de base. Ils se trouvent dans le Tarif et s'appliquent en ordre. Une fois le droit de base définit selon la grille, vous le diminuez ou l'augmentez en fonction du premier critère. Ce nouveau montant obtenu va être, à son tour, influencé par le second critère,...

Source données : Copie page SOFAM :

http://www.sofam.be/main-fr.php?ID=111&titel=Tarifs+B...


DROIT COLLECTIF

COPIE PRIVEE

a/ la loi

Le Chapitre IV (les articles 55 et suivants) concerne "la copie privée d'oeuvres sonores et audiovisuelles".

L'article 55 concerne les rémunérations qui doivent être perçues et distribuées par les sociétés de gestion.

La rémunération est fixée par un Arrêté Royal rédigé par le Conseil des Ministres. Il s'agit de l'Arrêté Royal du 28 mars 1996 (qui a été révisé depuis lors).

b/ qu'est-ce que cela signifie concrètement ?

Concrètement, ceci signifie que lors de l'achat d'appareils qui servent à copier des œuvres protégées  sonores ou audiovisuelles et lors d'achat des supports (cassettes vidéo, CD, DVD, ...) sur lesquels sont copiés les œuvres protégées, l'acheteur paye un certain montant dont une partie équivaut à une rémunération pour les droits d'auteur.

Cette rémunération est due étant donné que l'auteur perd une partie de ses revenus lorsque l'utilisateur copie l'œuvre au lieu d'acheter un original.

Par exemple :

Le photographe sportif dont les photos sont reproduites sur une cassette vidéo du Tour de France ne percevra pas de rémunération si la cassette est copiée à la pace d'être vendue. Il en est de même pour un dessinateur de BD dont les oeuvres sont reproduites sur un CD, pour un peintre dont les oeuvres sont montrées sur une cassette vidéo d'un musée, ...

c/ la perception par Auvibel

Les redevances sont perçues par une société de gestion spécialisée, à savoir AUVIBEL. Celle-ci se compose de différents collèges.  Chaque collège est composé de différentes sociétés de gestion.

La Sofam fait partie du Collège des Auteurs qui a des œuvres fixées sur un support audiovisuel.

d/ que pouvez-vous attendre de la Sofam ?

Auvibel va exécuter dans les plus brefs délais les partages entre les différentes sociétés de gestion de chaque collège (entre autre, la Sofam).

Dès que cette répartition au sein d'Auvibel sera terminée, la Sofam enverra des formulaires de déclaration à ses membres afin de commencer la répartition entre ses membres.

Nous ne pouvons que conseiller à chaque auteur, grand ou petit, professionnel ou amateur, de s'affilier à une société de gestion pour profiter du fruit de son travail !

DUREE DE COUVERTURE

Une œuvre est protégée depuis sa création jusqu'à septante ans après la mort de l'auteur. Ces 70 ans commencent à courir le premier janvier de l'année qui suit le décès de l'auteur.

Les œuvres de collaboration, c'est-à-dire les œuvres qui ont été faites  par deux (ou plusieurs) auteurs différents, sont protégées jusqu'à 70 ans après la mort du dernier survivant.

En ce qui concerne les œuvres audiovisuelles, elles sont protégées jusqu'à 70 ans après la mort du dernier survivant parmi les personnes suivantes : le réalisateur principal, l'auteur de scénarios, l'auteur des textes et l'auteur des compositions musicales (qui sont réalisées spécialement pour cette œuvre).

Les oeuvres d'un auteur anonyme et les oeuvres signées par un pseudonyme sont protégées jusqu'à 70 ans à compter du moment où l'œuvre est licitement rendue accessible au public (par exemple une émission de télévision, une exposition, ...). Si l'auteur se fait connaître durant les 70 ans qui courent à partir du moment où l'œuvre est licitement rendue accessible au public, son œuvre est protégée jusqu'à 70 ans après son décès. Il en est de même pour les œuvres signées par un pseudonyme, s'il n'y a aucun doute sur l'identité de l'auteur.

En ce qui concerne les œuvres publiées en différents tomes, parties, numéros ou épisodes, ..., le délai de 70 ans commence à courir pour chaque partie prise séparément.

ATTENTION ET IMPORTANT

Tous ce qui vient d'être exposé dans cet article est valable également pour le contenu de ce blog "Les Trois J de Tournai"les  activités de ce blog, car c'est en ma qualité de personne physique (Jean Segers) que je suis enregistré au niveau de la SOFAM et que je suis repris dans les catégories "Photographe - Photographe de Presse - Vidéaste" et que je suis propriétaire et gestionnaire du blog "Les Trois J de Tournai"

 

Table de Matières du Blog

 

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